Depuis mai 2024, la loi SREN a déplacé les obligations d’identification des éditeurs de sites web vers l’article 1-1 de la LCEN, et les sanctions vers l’article 1-2. Les guides et modèles qui citent encore l’ancien article 6, III sont donc obsolètes sur le plan formel.
Cette renumérotation change peu le fond des obligations, mais elle complique la vérification pour quiconque se fie à un modèle téléchargé il y a deux ans. Les mentions légales restent le principal dispositif permettant à un visiteur d’identifier qui édite un site internet, qui l’héberge et comment contacter ces personnes.
Mentions légales après la loi SREN : ce que la renumérotation change concrètement
Avant mai 2024, les obligations d’identification figuraient à l’article 6, III de la LCEN du 21 juin 2004. La loi SREN a redistribué ces dispositions sans en modifier la substance. Les informations exigées restent les mêmes : identité de l’éditeur, coordonnées, nom du directeur de publication, identification de l’hébergeur.
Le problème se situe ailleurs. La majorité des modèles gratuits disponibles en ligne mentionnent encore l’ancien article 6. Un éditeur qui copie-colle un tel modèle sans vérifier la référence législative publie une page juridiquement datée. Ce n’est pas sanctionné en soi, mais cela affaiblit la crédibilité du site auprès d’un partenaire commercial ou d’un organisme de contrôle.
Pour s’assurer de la conformité d’une page, il suffit de vérifier que la référence pointe vers l’article 1-1 de la LCEN et non vers l’ancien article 6, III. C’est un détail, mais c’est le premier signal qu’une page de mentions légales a été relue récemment.
En consultant les mentions légales de Constructeurs Responsables, on observe un exemple de page qui identifie clairement l’éditeur, l’hébergeur et le directeur de publication, avec des coordonnées directes.
Informations obligatoires selon le statut juridique de l’éditeur du site
Les données à publier varient selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. Cette distinction est la source d’erreurs la plus fréquente dans la rédaction des mentions légales d’un site internet professionnel.
Personne physique : micro-entreprise ou entreprise individuelle
L’éditeur doit afficher ses nom et prénom, l’adresse de son domicile (ou celle de son siège si elle diffère), une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone. Si l’activité est soumise à inscription au registre du commerce, le numéro d’immatriculation est requis. Pour les professions réglementées, la référence aux règles professionnelles applicables s’ajoute à la liste.
Personne morale : société ou association
La dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone et l’adresse électronique sont obligatoires. Le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers doit figurer, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire pour les assujettis.
Le directeur de la publication doit être nommé dans tous les cas. C’est la personne responsable du contenu éditorial. Pour une société, c’est généralement le représentant légal. L’oubli de cette mention est fréquent et sanctionnable.
Identification de l’hébergeur du site web
Les coordonnées de l’hébergeur (nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone) sont obligatoires. Elles ont aussi une fonction pratique souvent ignorée : un internaute qui souhaite signaler un contenu illicite sur un site indépendant peut avoir besoin de contacter directement l’hébergeur, dont les coordonnées se trouvent dans les mentions légales.
Mentions légales et données personnelles : des obligations distinctes à ne pas confondre
Une erreur répandue consiste à croire que les mentions légales se résument à une seule page regroupant toutes les obligations d’un site. En réalité, l’identification de l’éditeur, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente répondent à des textes différents et à des logiques distinctes.
L’identification de l’éditeur et de l’hébergeur relève de la LCEN. Le traitement des données personnelles relève du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les cookies font l’objet de recommandations spécifiques de la CNIL. Les conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux sites marchands et relèvent du Code de la consommation.
- Les mentions d’identification (éditeur, hébergeur, directeur de publication) sont obligatoires pour tous les sites, y compris les blogs personnels édités à titre non professionnel.
- La politique de confidentialité n’est requise que si le site collecte des données personnelles, ce qui concerne la quasi-totalité des sites utilisant un formulaire de contact, un outil d’analyse ou des cookies.
- Les conditions générales de vente ne concernent que les sites proposant la vente de biens ou de services en ligne.
Regrouper ces éléments sur une seule page n’est pas interdit, mais cela produit souvent un document long et difficile à lire. Séparer ces obligations en pages distinctes facilite la mise à jour et la lisibilité pour le visiteur.
Fiabilité dans le temps : quand et comment vérifier ses mentions légales
La plupart des guides traitent les mentions légales comme une formalité de lancement. Une fois la page publiée, elle est oubliée. C’est là que les problèmes apparaissent.
Un transfert de siège social, un changement de dirigeant, une modification du capital ou un changement d’hébergeur rendent les informations publiées obsolètes. Or, la LCEN n’impose pas de délai explicite pour la mise à jour, ce qui laisse un flou sur la responsabilité en cas de contrôle entre l’événement modificatif et la correction effective de la page.
En pratique, trois moments justifient une relecture systématique :
- Chaque modification statutaire (siège, capital, forme juridique, dirigeant) doit se refléter immédiatement dans les mentions légales du site internet.
- Un changement d’hébergeur web implique la mise à jour des coordonnées de l’hébergeur, y compris l’adresse et le numéro de téléphone de la nouvelle entité.
- Un audit annuel reste une bonne pratique, ne serait-ce que pour vérifier que les références législatives citées n’ont pas été modifiées par un nouveau texte.
L’absence ou l’inexactitude des mentions légales expose à des sanctions pénales prévues par la LCEN. Ces peines restent rarement appliquées dans leur montant maximal, mais elles existent et sont mobilisables lors d’un contentieux.
Les mentions légales ne sont pas une page figée. Elles reflètent l’identité juridique d’un site à un instant donné. Quand cette identité change, la page doit suivre. Le vrai risque n’est pas l’amende théorique, c’est la perte de confiance d’un partenaire ou d’un client qui constate des informations périmées sur un site professionnel.
